CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — GARY & HANNA
Ventes en ligne aux consommateurs sur opticien-paris-16.fr
PRÉAMBULE
Le site opticien-paris-16.fr est exploité sous l’enseigne Gary & Hanna par GHC DIFFUSION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 19 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.
SIREN : 851 820 019.
Immatriculation : 851 820 019 RCS Paris.
Capital social : 10 000 euros.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 16 851820019.
Contact et adresse des retours : Gary & Hanna, 19 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.
Courriel : c%6fnt%61ct%40ga%72yeth%61%6ena.fr.
Téléphone : 01 43 06 28 97, au tarif habituel de l’opérateur.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions de vente des produits d’optique proposés sur le site : montures optiques, lunettes de soleil, verres correcteurs, lentilles et accessoires selon l’offre disponible.
Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 2026.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Ces CGV s’appliquent aux achats effectués à distance sur le site par des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les achats professionnels font l’objet de conditions distinctes.
Le client prend connaissance des CGV avant de commander et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Il peut les enregistrer et les imprimer. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
Les conditions particulières expressément convenues avec le client complètent ces CGV sans limiter ses droits légaux. Les offres et garanties propres aux achats effectués en boutique ne s’appliquent pas automatiquement aux ventes en ligne.
Gary & Hanna peut refuser une commande pour un motif légitime et objectivement justifié, notamment une fraude identifiée, un impayé relatif à une commande antérieure ou l’impossibilité de délivrer légalement un équipement correcteur. Le client en est informé et toute somme encaissée pour une commande non exécutée est remboursée, sans préjudice de ses droits.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU CLIENT ET PRESCRIPTIONS
Le client doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire ou agir par l’intermédiaire de son représentant légal. Un adulte peut commander pour un mineur sous sa responsabilité.
Les coordonnées communiquées doivent être exactes et permettre la facturation, la livraison et les échanges nécessaires. Lorsque le site utilise un compte client, le client protège ses identifiants et signale toute utilisation suspecte. La seule utilisation de ses identifiants ne le prive pas du droit de contester une opération frauduleuse.
La délivrance des verres correcteurs suppose la présentation ou la vérification d’une ordonnance médicale ou orthoptique valable, dans les conditions réglementaires applicables. Pour les ordonnances médicales de lunettes, la durée de validité est en principe d’un an avant 16 ans, cinq ans de 16 à 42 ans inclus et trois ans au-delà de 42 ans. L’ordonnance orthoptique de lunettes est valable deux ans. Les restrictions du prescripteur et les règles applicables à la situation du patient restent prises en compte.
Pour une première délivrance de lentilles correctrices, une ordonnance médicale ou orthoptique comportant les caractéristiques essentielles est nécessaire ; sa validité est d’un an. Les règles d’adaptation lors d’un renouvellement sont distinctes : prescriptions datant de moins d’un an avant 16 ans, de moins de trois ans pour une prescription médicale et de moins de deux ans pour une prescription orthoptique à partir de 16 ans, sauf restriction du prescripteur.
Un opticien vérifie la prescription et les données nécessaires avant la réalisation de l’équipement. Il peut demander une précision, une mesure en boutique ou une nouvelle prescription lorsque la délivrance ne peut être réalisée correctement ou légalement. Aucune correction n’est modifiée en dehors des conditions réglementaires.
Les documents de santé sont transmis selon les modalités sécurisées indiquées par Gary & Hanna. Pour une prescription étrangère ou une livraison internationale, le client contacte l’équipe afin de vérifier les conditions de délivrance applicables.
ARTICLE 3 — COMMANDE ET PAIEMENT
Le client sélectionne ses produits, vérifie leur référence, leurs caractéristiques et leur quantité, renseigne ses coordonnées, choisit les modalités de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif et corrige les éventuelles erreurs avant validation.
Avant le paiement, le site affiche le prix total, les frais de livraison, la date ou le délai de livraison et, lorsque cela s’applique, l’exclusion du droit de rétractation pour un produit personnalisé. La validation finale utilise une mention indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.
La commande est conclue lors de sa validation finale, sous réserve de l’autorisation du paiement. Une confirmation est adressée par courriel sur un support durable, avec les informations contractuelles, les CGV acceptées et le formulaire de rétractation lorsqu’il s’applique. Le client prévient Gary & Hanna s’il ne reçoit pas cette confirmation.
Les moyens de paiement proposés et les modalités de débit sont indiqués au moment de la commande. Le client doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus du paiement, la commande ne peut être exécutée et le client en est informé.
Les éléments électroniques conservés par les parties peuvent servir de preuve conformément à la loi ; ils ne rendent pas irrecevables les autres moyens de preuve du client. Les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 euros sont archivés pendant la durée légale de dix ans et restent accessibles au client sur demande, dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 4 — MESURES ET RÉALISATION DES VERRES
La réalisation de verres correcteurs nécessite la prescription, les demi-écarts pupillaires et, selon l’équipement, les hauteurs de montage ou d’autres mesures de centrage. Des données correspondant à une ancienne monture ne suffisent pas nécessairement pour un nouvel équipement.
Le client transmet les documents demandés sans modifier leur contenu. L’opticien vérifie si les données permettent une réalisation adaptée à la monture et aux verres choisis. En cas de doute ou de mesure manquante, il propose la méthode appropriée, notamment un rendez-vous en boutique.
Les informations à fournir et le calendrier de réalisation sont précisés avant la commande. Si une donnée indispensable manque, Gary & Hanna contacte le client pour la recueillir et déterminer les suites à donner. Cette situation ne permet pas une prolongation unilatérale et indéfinie du délai contractuel de livraison.
Si la réalisation s’avère impossible, les parties recherchent une solution adaptée ; à défaut, les produits non réalisables sont annulés et les sommes correspondantes sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client. Cette clause n’exonère pas Gary & Hanna de ses obligations professionnelles de vérification et de conseil.
ARTICLE 5 — PRIX ET LIVRAISONS INTERNATIONALES
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total, les taxes applicables et les frais de livraison sont indiqués avant validation. Le prix accepté lors de la commande s’applique à celle-ci. Les prix du site et de la boutique peuvent différer.
La TVA est appliquée selon la réglementation fiscale et la destination de livraison, et non selon l’appartenance du pays à la zone euro. Une exonération à l’exportation n’est appliquée que lorsque ses conditions sont réunies, notamment les justificatifs requis. Les ventes dans l’Union européenne suivent les règles de TVA qui leur sont applicables.
Pour une destination impliquant une importation, des droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement peuvent être dus. Lorsque ces frais ne sont pas encaissés par Gary & Hanna, ils sont payables par le destinataire aux autorités ou à l’intermédiaire concerné, selon les règles locales. Cette répartition est précisée avant la commande. Le client est invité à se renseigner sur les formalités de son pays.
Les montants acquittés directement à une autorité ou à un tiers ne sont pas remboursés par Gary & Hanna ; une éventuelle demande de restitution relève de cet organisme. Les sommes encaissées par Gary & Hanna restent soumises aux règles légales de remboursement applicables, notamment en cas de rétractation.
ARTICLE 6 — CARACTÉRISTIQUES ET QUALITÉ DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles figurent sur les fiches produits : marque, modèle, taille, couleur, matériaux, caractéristiques des verres ou lentilles et accessoires inclus, selon le produit.
Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible. Le rendu peut varier selon les écrans, sans que cette réserve permette de livrer un produit différent de la description contractuelle ou de limiter les garanties légales.
Les équipements correcteurs réalisés par Gary & Hanna sont contrôlés par un opticien diplômé. Les produits doivent satisfaire aux exigences réglementaires qui leur sont applicables. Les conditions d’usage et d’entretien communiquées avec le produit doivent être respectées.
ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ ET ANOMALIES DE COMMANDE
La disponibilité et les éventuels délais de commande auprès d’un fabricant sont indiqués avant l’achat. En cas d’indisponibilité après commande, Gary & Hanna en informe rapidement le client et lui propose, avec son accord exprès, une autre solution ou un nouveau délai. Aucun autre modèle n’est imposé au client.
Si la commande est annulée pour indisponibilité, les sommes correspondant aux produits non livrés et les frais associés sont remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours de l’annulation.
En cas d’erreur de référence, de correction, de quantité ou d’accessoire, ou de dommage constaté à réception, le client contacte con%74%61ct@ga%72%79%65tha%6ena%2e%66%72 en indiquant son numéro de commande et le problème rencontré. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition exclusive de recevabilité de la demande.
Gary & Hanna organise le traitement de l’anomalie dans le cadre des garanties légales et prend en charge les frais nécessaires à la mise en conformité. Aucun délai commercial de réclamation de 45 jours, emballage d’origine intact ou état de revente ne peut être exigé pour écarter une garantie légale.
Les retours d’un produit non conforme relèvent des garanties, et non du droit de rétractation. Ils restent possibles lorsque le produit a été personnalisé.
ARTICLE 8 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les destinations, transporteurs, modes de livraison, frais et dates ou délais de livraison sont présentés avant validation et repris dans la confirmation. Les délais distinguent la préparation ou fabrication, l’expédition et la livraison effective. Une information de suivi est adressée lorsque le transporteur le permet.
Pour les lunettes correctrices, le délai tient compte de la fabrication et des mesures nécessaires. Il est convenu avant la commande. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison en France est gratuite, sans minimum d’achat. La livraison à l’étranger est payante : les frais sont calculés automatiquement selon le pays de destination et affichés avant validation de la commande. Aucune option de livraison express n’est proposée. Aucun forfait de livraison initialement offert ne sera déduit rétroactivement du remboursement légal d’une rétractation.
En cas de retard, Gary & Hanna informe le client. Le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si elle n’intervient pas, résoudre le contrat selon les articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque le délai constituait une condition essentielle du contrat. La totalité des sommes versées est alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Gary & Hanna demeure l’interlocuteur du client pour les incidents de livraison, y compris lorsque le transporteur en est à l’origine. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Gary & Hanna, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.
À réception, il est recommandé de vérifier le colis, d’émettre des réserves précises ou de refuser un colis manifestement endommagé, puis d’en informer Gary & Hanna. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales du client.
Une adresse erronée communiquée par le client ou un colis non réclamé peut entraîner des frais supplémentaires de réexpédition, préalablement expliqués et acceptés, lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute de Gary & Hanna ou de son transporteur. Un colis non réclamé ne constitue pas à lui seul une déclaration de rétractation.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Produits concernés et délai
Pour les produits éligibles, notamment les montures seules et lunettes de soleil standard non personnalisées, le client dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien composé de lots ou pièces livrés séparément, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Notification
Le client adresse avant l’expiration du délai le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à %63ont%61ct%40%67%61%72ye%74hanna.fr ou à Gary & Hanna, 19 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.
Le client peut également transmettre sa déclaration au moyen du formulaire de contact accessible à https://opticien-paris-16.fr/contact/, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter et les informations permettant d’identifier sa commande. Gary & Hanna adresse un accusé de réception de la déclaration sur un support durable.
Le formulaire de contact ne remplace pas la fonctionnalité dédiée de rétractation devant être accessible sur le site conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. La fonctionnalité dédiée permet d’identifier le contrat, de confirmer la rétractation et de recevoir un accusé de réception mentionnant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi. Ces modalités ne remplacent pas les autres moyens légaux de notification.
L’exercice du droit n’est pas subordonné à une autorisation préalable du service client. Le client conserve une preuve de sa déclaration et de sa date.
9.3 Retour
Après notification, le client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision à Gary & Hanna, Service retours, 19 avenue Victor Hugo, 75016 Paris. La preuve d’expédition dans ce délai suffit : le colis n’a pas à être reçu dans ces quatorze jours.
Les coûts directs de retour sont à la charge du client. Le produit doit être protégé dans un emballage adapté, idéalement un carton rigide, et accompagné des accessoires fournis, notamment étui, chiffon et verres d’origine. Le client joint son numéro de commande ou tout élément permettant d’identifier l’achat. Un envoi suivi et la conservation de la preuve d’expédition sont recommandés.
L’absence de la facture originale, d’une étiquette ou de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà, sous réserve de l’information préalable légalement requise.
Une éventuelle retenue doit correspondre à une dépréciation réelle, expliquée et justifiée. Aucun forfait automatique de 30 euros pour un étui ne s’applique. Un produit défectueux ou non conforme relève des articles 7 et 10.
9.4 Remboursement
Gary & Hanna rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation. Sauf proposition de récupérer elle-même le bien, elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Pour un retour partiel, les frais remboursables sont déterminés selon les frais effectivement imputables aux produits retournés, sans frais ou pénalité de rétractation.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne générant pas de frais. Un avoir ou un échange ne peut être imposé en remplacement du remboursement légal.
9.5 Personnalisation et exceptions
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette exception concerne notamment les verres correcteurs fabriqués et taillés selon la prescription, les mesures et la monture du client, ainsi que les personnalisations effectivement réalisées selon ses spécifications et signalées avant la commande.
Lorsqu’une commande porte sur un équipement complet constitué d’une monture et de verres correcteurs fabriqués et taillés selon la prescription et les mesures du client, l’exclusion du droit de rétractation concerne cet équipement complet dans la mesure où il constitue un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé au sens de l’article L. 221-28, 3°.
Gary & Hanna ne propose pas de reprise commerciale séparée de sa monture standard au seul motif d’un changement d’avis. Cette exclusion est signalée avant la validation de la commande. Elle ne s’étend pas à une monture standard commandée seule ni à d’autres produits standard distincts de l’équipement personnalisé. Le simple choix d’un modèle, d’une couleur ou d’une taille standard parmi les options du catalogue ne suffit pas, à lui seul, à rendre un bien personnalisé.
Pour éviter une fabrication de verres sur une monture dont le choix est incertain, le client peut commander d’abord la monture seule, puis commander séparément les verres après avoir confirmé son choix.
Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène sont exclus du droit de rétractation lorsqu’ils ont été descellés après livraison, dans les conditions de l’article L. 221-28, 5°. Pour les lentilles, l’exclusion ne s’applique que si le scellement pertinent et les conditions légales sont réunis ; la seule ouverture d’un carton de transport ne suffit pas.
Ces exceptions n’excluent jamais les garanties légales ni les recours pour mauvaise exécution de la commande.
9.6 Documents de remboursement des soins
Lorsqu’un achat est annulé ou remboursé, le client ne doit plus utiliser les documents correspondant à cet achat pour obtenir une prise en charge. Il informe les organismes concernés si une prise en charge a déjà eu lieu et coopère à la régularisation. Gary & Hanna établit les documents rectificatifs nécessaires. Cette régularisation ne suspend pas les droits et délais légaux de remboursement au consommateur.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
10.1 Garanties légales
GHC DIFFUSION, Gary & Hanna, 19 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, %63%6fntact%40%67a%72yetha%6en%61%2efr, 01 43 06 28 97, répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le client n’est pas obligé de s’adresser directement au fabricant.
Ces garanties s’appliquent également aux produits personnalisés. Elles sont indépendantes de la rétractation et de toute garantie commerciale. La mise en conformité intervient sans frais pour le client. Le choix entre réparation et remplacement s’exerce dans les conditions légales ; un refus de la solution choisie doit être justifié conformément à la loi.
Encadré légal relatif aux garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 Défauts de fabrication et service après-vente
Tous les produits bénéficient auprès de Gary & Hanna de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance, dans les conditions rappelées ci-dessus. Les défauts de fabrication relevant de cette garantie sont pris en charge sans frais. La réparation est réalisée lorsqu’elle constitue une solution adaptée ; à défaut, le produit est remplacé, sous réserve du choix du client et des autres solutions prévues par la loi. Les conditions et délais légaux de mise en conformité, de réduction du prix et de résolution du contrat restent applicables.
Cette prise en charge des défauts de fabrication ne constitue pas une garantie contre la casse accidentelle ou les dommages dus à une utilisation inappropriée. Elle ne limite ni la garantie des vices cachés ni les autres droits légaux du client.
Sauf offre expressément indiquée avant la commande, les ventes en ligne de verres ne comprennent pas de garantie commerciale d’adaptation, de changement de prescription ou de casse. Cette absence ne limite pas les garanties légales applicables.
Pour une réparation hors garantie, un devis précise le prix et les frais de transport avant toute intervention payante. Aucun frais relevant d’une garantie légale ne peut être mis à la charge du client.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
GHC DIFFUSION est responsable des traitements nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, factures, réclamations et garanties. Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime de gestion des réclamations et de prévention de la fraude.
Les prescriptions, corrections et mesures utiles à la délivrance d’un équipement constituent des données de santé lorsqu’elles révèlent des informations sur la santé du client. Elles font l’objet d’un traitement limité aux besoins de la prise en charge optique et aux obligations applicables, selon les bases et conditions des articles 6 et 9 du RGPD, notamment la prise en charge sanitaire sous obligation de secret professionnel lorsqu’elle s’applique. Elles ne sont pas utilisées pour cibler la prospection commerciale.
Les destinataires sont les membres habilités de l’équipe et les prestataires intervenant pour les finalités indiquées, dans la limite des informations nécessaires : paiement, livraison, fabrication, hébergement et maintenance. Les organismes de prise en charge reçoivent les données nécessaires lorsque la démarche du client le requiert. Les données ne sont ni vendues ni louées.
Les données obligatoires sont identifiées lors de leur collecte. Leur absence peut empêcher le traitement de la commande ou la délivrance de l’équipement. Les durées sont déterminées par finalité : les pièces comptables sont conservées dix ans ; les prescriptions et dossiers optiques suivent les obligations professionnelles et les durées justifiées par la prise en charge et la défense des droits.
La politique de confidentialité du site est accessible à https://opticien-paris-16.fr/politique-de-confidentialite/. Les informations propres à chaque traitement, notamment sa durée de conservation, ses destinataires et les éventuels transferts hors Espace économique européen, sont communiquées lors de la collecte ou dans les notices d’information correspondantes.
Les communications commerciales électroniques sont envoyées avec le consentement requis ou dans les conditions légales permettant la prospection de clients pour des produits ou services analogues. Le client peut s’y opposer gratuitement lors de la collecte et dans chaque communication. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à la prospection.
Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsqu’il s’applique, portabilité à co%6e%74ac%74%40gary%65%74%68%61n%6e%61%2efr ou à l’adresse postale du vendeur. Il peut retirer un consentement sans effet rétroactif et saisir la CNIL sur https://www.cnil.fr. L’effacement peut être limité par une obligation légale de conservation. Une pièce d’identité n’est demandée que si un doute raisonnable sur l’identité le justifie.
Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au choix du visiteur dans les conditions légales. Les informations détaillées et les moyens de gestion figurent dans la politique de confidentialité et de cookies.
ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Pour toute réclamation, le client contacte d’abord Gary & Hanna par écrit à %63ontac%74%40%67ar%79%65%74hann%61.%66r ou à GHC DIFFUSION, Gary & Hanna, 19 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, en décrivant sa demande et en indiquant les éléments permettant d’identifier sa commande.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Gary & Hanna, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé — FCA
77 rue de Lourmel, 75015 Paris
Site internet : https://www.mcca-mediation.fr
La saisine peut être réalisée par courrier à cette adresse ou au moyen du formulaire de réclamation sur le site du médiateur. La charte de médiation et les pièces justificatives à fournir sont disponibles sur ce site.
La médiation n’est pas imposée au consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.
Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie lorsque les règles de droit international privé leur donnent application. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles nationales et internationales applicables ; aucune compétence exclusive des tribunaux français n’est imposée au consommateur.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de GHC DIFFUSION, Gary & Hanna, 19 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, %63%6f%6e%74act%40ga%72yet%68%61n%6ea.fr :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Numéro de commande, facultatif pour faciliter l’identification :